Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 novembre 2015.

Fetim BV contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative comportant les éléments verbaux ‘Solidfloor The professional’s choice’ – Opposition du titulaire de la marque figurative nationale, du nom commercial ainsi que du nom de domaine comportant les éléments verbaux ‘SOLID floor’ – Refus d’enregistrement par la chambre de recours – Risque de confusion – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Caractère faiblement distinctif de la marque antérieure.#Affaire C-190/15 P.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 novembre 2015