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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 mai 2001 dans l'affaire C-283/99 : Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Libre circulation des travailleurs — Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Activités de sécurité privée — Entreprises de sécurité privée et gardes particuliers assermentés — Condition de nationalité")
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