Arrêt de la Cour (deuxième chambre), du 24 janvier 1991, dans l'affaire C-27/90 [demande de décision préjudicielle du tribunal administratif de Dijon (France)]: Société industrielle de transformation de produits agricoles contre Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (Règlement — Aides à la transformation de tomates — Validité)