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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000
Metadata for publikationen
- Offentliggjort:
- Forfatter(e): Europa-Kommissionen
- Emne: aftalemodydelse , Côte d’Ivoire , EU-aftale , fiskefangst , fiskeriaftale , fiskeribestemmelser
- OJ : JOC_1997_361_R_0009_01
- CELEX : 51997PC0520(01)
- COMNAT : COM_1997_0520(01)_FIN
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