Commission / Pays-Bas$
TITJUR
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 octobre 2003. # Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. # Manquement - Directive 91/676/CEE - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Article 5, paragraphes 4 et 5, et annexes II, A, 1), 2), 4) et 6) et III, points 1, 2) et 3), et 2 - Capacité des cuves destinées au stockage des effluents d'élevage - Limitation de l'épandage des fertilisants fondée sur un équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et l'azote apporté aux cultures par le sol et les fertilisants - Assurance que la quantité d'effluents d'élevage épandue annuellement ne dépasse pas une quantité donnée par hectare - Règles contenues dans le code de bonne pratique agricole et couvrant les périodes, les conditions et les modes d'épandage des fertilisants - Obligation de prendre toutes mesures supplémentaires ou actions renforcées nécessaires. # Affaire C-322/00.
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 octobre 2003. # Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. # Manquement - Directive 91/676/CEE - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Article 5, paragraphes 4 et 5, et annexes II, A, 1), 2), 4) et 6) et III, points 1, 2) et 3), et 2 - Capacité des cuves destinées au stockage des effluents d'élevage - Limitation de l'épandage des fertilisants fondée sur un équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et l'azote apporté aux cultures par le sol et les fertilisants - Assurance que la quantité d'effluents d'élevage épandue annuellement ne dépasse pas une quantité donnée par hectare - Règles contenues dans le code de bonne pratique agricole et couvrant les périodes, les conditions et les modes d'épandage des fertilisants - Obligation de prendre toutes mesures supplémentaires ou actions renforcées nécessaires. # Affaire C-322/00.
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