Publications Office of the EU
Décision n° 1/96 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part du 17 décembre 1996 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de Bulgarie vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double contrôle instauré par la décision n° 3/95 du Conseil d'association)
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