Arrêt de la Cour du 26 septembre 2000 dans l'affaire C-175/99 (demande de décision préjudicielle du conseil de prud'hommes de Metz): Didier Mayeur contre Association Promotion de l'information messine (APIM) ("Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise — Transfert à une commune d'une activité précédemment exercée, dans l'intérêt de cette dernière, par une personne morale de droit privé")