Publications Office of the EU
Affaire C-236/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 306 à 310 — Régime particulier des agences de voyages — Divergences entre versions linguistiques — Législation nationale prévoyant l’application de ce régime particulier à des personnes autres que les voyageurs — Notions de «voyageur» et de «client» )
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Prohlížeč dokumentů

Pop up window annotations