Publications Office of the EU
Affaire C-404/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — procédure engagée par Marie Matoušková, en qualité de commissaire judiciaire (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Article 1er, paragraphe 1, sous b) — Champ d’application matériel — Accord de partage successoral entre le conjoint survivant et les enfants mineurs, représentés par un tuteur — Qualification — Nécessité d’approbation d’un tel accord par le juge — Mesure relative à la responsabilité parentale ou mesure relative aux successions)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Prohlížeč dokumentů

Pop up window annotations