Affaire F-63/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 13 juin 2012 — BL/Commission européenne ( «Fonction publique — Ancien fonctionnaire — Sécurité sociale — Accident — Clôture de la procédure d’application de l’article 73 du statut — Application dans le temps du barème annexé à la nouvelle version de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle — Durée de la procédure» )