Affaire T-308/00 RENV: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2013 — Salzgitter/Commission ( «Aides d’État — Sidérurgie — Incitations fiscales visant à contribuer au développement de la zone le long de la frontière avec l’ex-RDA et l’ex-République tchécoslovaque — Aides non notifiées — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Récupération — Retard — Sécurité juridique — Calcul des aides à rembourser — Aides relevant du traité CECA — Investissements visant à la protection de l’environnement — Taux d’actualisation» )$

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