Affaire C-248/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 mars 2012 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — procédure pénale contre Rareș Doralin Nilaș, Sergiu-Dan Dascăl, Gicu Agenor Gânscă, Ana-Maria Oprean, Ionuț Horea Baboș (Directive 2004/39/CE — Marchés d’instruments financiers — Article 4, paragraphe 1, point 14 — Notion de «marché réglementé» — Agrément — Exigences de fonctionnement — Marché dont la nature juridique n’est pas précisée mais qui est administré, à la suite d’une fusion, par une personne morale administrant également un marché réglementé — Article 47 — Absence d’inscription sur la liste des marchés réglementés — Directive 2003/6/CE — Champ d’application — Manipulations de marché)