4.5. Identifiant délivré par la Cour de justice de l’Union européenne
Identifiant européen de la jurisprudence (ECLI)
L’identifiant européen de la jurisprudence (European case-law identifier — ECLI) a été conçu pour faciliter la citation correcte et sans équivoque des décisions de justice rendues par les juridictions européennes et nationales. Il a été introduit progressivement à la Cour de justice de l’Union européenne en 2014.
La Cour de justice de l’Union européenne attribue un ECLI à toutes les décisions rendues par les juridictions de l’Union depuis 1954 [arrêts, ordonnances, avis, décisions (procédure de réexamen)], aux conclusions et prises de position des avocats généraux, ainsi qu’aux informations concernant ces décisions (sommaires et résumés, informations sur les décisions non publiées).
L’identifiant ECLI comprend cinq éléments obligatoires, écrits en caractères alphanumériques latins, tous séparés par le signe deux-points:
ECLI:EU:C:2006:710
Conclusions du Conseil préconisant l’introduction d’un identifiant européen de la jurisprudence et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence (JO C 127 du 29.4.2011, p. 1)
Cour de justice de l’Union européeenne, mode de citation de la jurisprudence:
https://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_126035/fr
Portail e-Justice européen:
https://e-justice.europa.eu/content_european_case_law_identifier_ecli-175-fr.do
Règles à suivre pour faire référence à la jurisprudence:
voir point 5.9.3