Office des publications — Code de rédaction interinstitutionnel — 4.5. Identifiant délivré par la Cour de justice de l’Union européenne

4.5. Identifiant délivré par la Cour de justice de l’Union européenne

Identifiant européen de la jurisprudence (ECLI)

L’identifiant européen de la jurisprudence (European case-law identifier — ECLI) a été conçu pour faciliter la citation correcte et sans équivoque des décisions de justice rendues par les juridictions européennes et nationales. Il a été introduit progressivement à la Cour de justice de l’Union européenne en 2014.

La Cour de justice de l’Union européenne attribue un ECLI à toutes les décisions rendues par les juridictions de l’Union depuis 1954 [arrêts, ordonnances, avis, décisions (procédure de réexamen)], aux conclusions et prises de position des avocats généraux, ainsi qu’aux informations concernant ces décisions (sommaires et résumés, informations sur les décisions non publiées).

L’identifiant ECLI comprend cinq éléments obligatoires, écrits en caractères alphanumériques latins, tous séparés par le signe deux-points:

l’abréviation «ECLI», indiquant qu’il s’agit de l’identifiant européen de la jurisprudence,

le code «pays» correspondant à l’État membre dont relève la juridiction concernée (voir la liste au point 7.1.1) ou le code «EU» s’il s’agit de la Cour de justice de l’Union européenne,

le code correspondant à la juridiction qui a rendu la décision (pour la Cour de justice de l’Union européenne, «C» correspond à «Cour de justice», «T» à «Tribunal» et «F» à «Tribunal de la fonction publique»),

NB:

Le Tribunal de la fonction publique, créé en 2004, a cessé ses activités le 1^er septembre 2016 après avoir transféré ses compétences au Tribunal.

l’année de la décision en 4 chiffres,

le numéro d’ordre présenté sous un format décidé par chaque État membre ou par la Cour de justice de l’Union européenne. Ce numéro est composé de 25 caractères alphanumériques au maximum et peut contenir des points, mais aucun autre signe de ponctuation.

ECLI:EU:C:2006:710

Base légale

Conclusions du Conseil préconisant l’introduction d’un identifiant européen de la jurisprudence et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence (JO C 127 du 29.4.2011, p. 1)

Liens utiles pour l’ECLI

Cour de justice de l’Union européeenne, mode de citation de la jurisprudence:
https://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_126035/fr

Portail e-Justice européen:
https://e-justice.europa.eu/content_european_case_law_identifier_ecli-175-fr.do

Règles à suivre pour faire référence à la jurisprudence:
voir point 5.9.3