ISSN 1831-5380
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Tableaux récapitulatifs

Contenu des séries

L C (1) S

Actes législatifs (L I)

Actes non législatifs (L II)

Autres actes (L III)

Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom (L IV)

Résolutions, recommandations et avis (C I)

Communications (C II)

Actes préparatoires (C III)

Informations (C IV)

Avis (C V)

Marchés publics (appels d’offres): travaux, fournitures, services (procédures ouvertes, restreintes, accélérées)

Avis des institutions, organes et organismes ou programmes de l’Union européenne (par exemple: Fonds européen de développement, Banque européenne d’investissement, etc.)

(1)
Série complétée par les séries C … A et C … E (voir point 1.1, série C).

Éléments distinctifs des règlements, directives et décisions (L I et L II)

Institution Type d’acte Nature de l’acte Éléments identifiants — acte législatif/
non législatif
Section Signataire
Parlement européen + Conseil règlement législatif (procédure législative ordinaire)

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

+ visa statuant conformément à la procédure législative ordinaire

L I président du PE + président du Conseil
directive législatif (procédure législative ordinaire)

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

+ visa statuant conformément à la procédure législative ordinaire

L I président du PE + président du Conseil
décision législatif (procédure législative ordinaire)

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

+ visa statuant conformément à la procédure législative ordinaire

L I président du PE + président du Conseil
décision (par exemple, mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation) non législatif

1er visa:
vu le traité […],

pas de visa sur une procédure législative

L II président du PE + président du Conseil
 
Parlement européen règlement législatif (procédure législative spéciale)

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

+ visa statuant conformément à une procédure législative spéciale

L I président du PE
décision non législatif

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président du PE
 
Conseil règlement législatif (procédure législative spéciale)

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

+ visa statuant conformément à une procédure législative spéciale

L I président du Conseil
règlement (fondé directement sur les traités) non législatif

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président du Conseil
règlement d’exécution non législatif

1er visa:
vu le traité […],

+ 2e visa: vu […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président du Conseil
directive législatif (procédure législative spéciale)

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

+ visa statuant conformément à une procédure législative spéciale

L I président du Conseil
directive (fondée directement sur les traités) non législatif

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président du Conseil
directive d’exécution non législatif

1er visa:
vu le traité […],

+ 2e visa: vu […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président du Conseil
décision législatif (procédure législative spéciale)

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

+ visa statuant conformément à une procédure législative spéciale

L I président du Conseil
décision (fondée directement sur les traités, y compris les décisions PESC) non législatif

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

Pour les décisions PESC:

1er visa:
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président du Conseil
décision d’exécution non législatif

1er visa:
vu le traité […],

+ 2e visa: vu […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président du Conseil
 
Commission règlement (fondé directement sur les traités) non législatif

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président de la Commission
règlement délégué non législatif

1er visa:
vu le traité […],

+ 2e visa: vu […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président de la Commission
règlement d’exécution non législatif

1er visa:
vu le traité […],

+ 2e visa: vu […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président de la Commission
directive (fondée directement sur les traités) non législatif

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président de la Commission
directive déléguée non législatif

1er visa:
vu le traité […],

+ 2e visa: vu […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président de la Commission
directive d’exécution non législatif

1er visa:
vu le traité […],

+ 2e visa: vu […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président de la Commission
décision (fondée directement sur les traités) non législatif

1er visa:
vu le traité […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président de la Commission
membre de la Commission (si destinataires)
décision déléguée non législatif

1er visa:
vu le traité […],

+ 2e visa: vu […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président de la Commission
membre de la Commission (si destinataires)
décision d’exécution non législatif

1er visa:
vu le traité […],

+ 2e visa: vu […], et notamment son article […]

pas de visa sur une procédure législative

L II président de la Commission
membre de la Commission (si destinataires)

Numérotation des Journaux officiels

Date Numéro
de 1952 jusqu’au 30.6.1967 (pagination continue sur une année complète et incluant l’année) JO 106 du 30.12.1962, p. 2553/62
à partir du 1.7.1967 (introduction de la pagination par numéro — chaque numéro commence à la page 1)
JO 174 du 31.7.1967, p. 1
depuis 1968 (création JO L et C) JO L 76 du 28.3.1968, p. 1
JO C 108 du 19.10.1968, p. 1
1978 (création JO S) JO S 99 du 5.5.1978, p. 1
1991 (création JO C … A) JO C 194 A du 31.7.2008, p. 1
31.8.1999 (création JO C … E) JO C 189 E du 26.7.2008, p. 1

Numérotation des actes (série L)

Règlements
Date Numéro
de 1952
jusqu’au 31.12.1962
règlement nº 17
du 1.1.1963 au 31.12.1967 règlement nº 1009/67/CEE
du 1.1.1968 au 31.10.1993 règlement (CEE) nº 1470/68
du 1.11.1993 au 31.12.1998 règlement (CE) nº 3031/93
du 1.1.1999 au 30.11.2009 règlement (CE) nº 302/1999
règlement (CE) nº 1288/2009
depuis le 1.12.2009 règlement (UE) nº 1178/2009
Directives, décisions
Actes L I
(actes législatifs)
L II
(actes non législatifs)
directive

directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil

directive 2010/12/UE du Conseil

directive 2010/29/UE de la Commission
décision décision nº 284/2010/UE du Parlement européen et du Conseil

décision 2010/261/UE de la Commission

décision 2010/204/UE du Parlement européen et du Conseil

décision 2010/231/PESC du Conseil

Recommandations, orientations (L II)
Actes Numéro
recommandation 2009/1019/UE
orientation 2009/1021/UE
NB:

Les recommandations sont publiées:

sous L II: recommandations du Conseil (articles 121, 126 et 140 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), de la Commission (article 292), de la Banque centrale européenne (article 292),
sous C I: recommandations du Parlement européen à l’intention du Conseil, recommandations du Conseil, recommandations de la Commission, recommandations de la Banque centrale européenne…,
sous C III: recommandations de la Banque centrale européenne (articles 129 et 219).
Décisions EEE, décisions et recommandations AELE
Actes Numéro
décision du Comité mixte de l’EEE nº 56/95
nº 119/2009
décision de l’Autorité de surveillance AELE nº 133/09/COL
recommandation de l’Autorité de surveillance AELE nº 119/07/COL

Structure d’un acte

Structure d’un acte
Dernière mise à jour: 25.2.2011
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