3.7. Accords et protocoles
Les accords, protocoles, déclarations et conventions peuvent être précédés par un acte de droit secondaire, qui généralement les approuve. Ils sont «joints» (et non «annexés») à cet acte (décision ou règlement).
Étant donné que ces actes ont été signés également par des pays tiers, leur texte ne peut être modifié en aucun cas.
Dans les traités, les accords, etc., le jour, le mois et l’année s’écrivent en toutes lettres (voir point 2.5).
