ISSN 1831-5380
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3.7. Accords internationaux

Les accords internationaux peuvent être précédés par un acte de droit secondaire, qui généralement les approuve. Ils sont «joints» (et non «annexés») à cet acte (décision ou règlement).

Étant donné que ces actes ont été signés également par des pays tiers, leur texte ne peut être modifié en aucun cas.

Dans les accords internationaux, etc., le jour, le mois et l’année s’écrivent en toutes lettres (voir point 2.5).

Dernière mise à jour: 24.10.2013
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