ISSN 1831-5380
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3.2.3. Références aux subdivisions d’un acte

1. Les différents éléments d’une référence sont cités dans l’ordre décroissant (de la plus grande subdivision à la plus petite); ils sont séparés par une virgule et le dernier élément est suivi d’une virgule:

l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement […]
l’article 2 et l’article 3, deuxième alinéa, prévoient que […]
l’article 2, deuxième alinéa, et l’article 3 prévoient que […]

2. Lorsque l’on mentionne uniquement des subdivisions de même niveau hiérarchique, on n’en répète pas la dénomination:

les chapitres I et II
les articles 1er, 4 et 9
les premier et troisième tirets

Lors de la mention de plusieurs articles, paragraphes et autres subdivisions numérotés consécutivement, il y a lieu de distinguer par exemple la formule «articles 2, 3 et 4» (qui exclut tout ajout d’article bis, ter, etc.) de la formule «articles 2 à 4» (qui inclut toutes les modifications).

3. Lorsque l’on mentionne des subdivisions de même dénomination dont une ou plusieurs sont accompagnées de subdivisions inférieures, on répète la dénomination en question devant chaque subdivision:

l’article 2 et l’article 3, paragraphe 1, du règlement […]
(et non «les articles 2 et 3, paragraphe 1, du règlement […]»)
l’article 2, l’article 5, paragraphes 2 et 3, et les articles 6 à 9 du règlement […]
(et non «les articles 2, 5, paragraphes 2 et 3, et 6 à 9 du règlement […]»)
et notamment son article 1er, paragraphe 1, point b), et paragraphe 3, point c), […]
(et non «et notamment son article 1er, paragraphe 1, point b), et 3, point c), […])

4. Il faut éviter la répétition du mot «point»:

au point 1) a)
au point 2) a) i)
au titre A, point 2) a) i), de l’annexe […]
(et non «au point 2), point a), point i), de l’annexe […]»)

5. Pour se référer à une annexe, on écrira:

[…] les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement […]
(et non «au présent règlement»)
L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision.

Le texte des accords internationaux ne porte pas la mention «Annexe»:

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
(Notez l’utilisation du mot «joint», et non «annexé»)
Dernière mise à jour: 3.4.2019
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