ISSN 1831-5380
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2.6. Annexes

L’annexe d’un acte contient généralement des règles ou des données techniques qui, pour des raisons d’ordre pratique, ne figurent pas dans le corps même du dispositif et qui prennent fréquemment la forme d’une liste ou d’un tableau.

Le dispositif doit toujours indiquer clairement, à l’endroit opportun, au moyen d’un renvoi (par exemple, «figurant en annexe», «figurant à l’annexe I», «énumérés en annexe»), le lien qui existe entre les dispositions et l’annexe.

Même s’il n’y a pas de règles strictes concernant la présentation des annexes, elles sont normalement subdivisées en points identifiés par des chiffres arabes suivis d’un point à chaque niveau (par exemple «10.2.3.»).

Dernière mise à jour: 1.6.2021
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