ISSN 1831-5380
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2.5. Formule finale (lieu, date et signature)

À la fin de l’acte, on trouve:

d’abord les mots «Fait à …, le …» indiquant le lieu et la date de signature,
ensuite la (ou les) signature(s).

Lieu et date

Dans les actes de droit dérivé, le lieu et la date se présentent comme suit:

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2010.

la date étant celle à laquelle l’acte a été signé (pour les actes arrêtés conjointement par le Parlement européen et le Conseil) ou adopté (autres cas).

Dans les traités, les accords internationaux, etc., le jour, le mois et l’année s’écrivent en toutes lettres:

Fait en double exemplaire à Bruxelles, le vingt-quatre mars deux mille dix, en langue anglaise.

Le lieu de signature des actes des institutions peut être Bruxelles (en général), Luxembourg (lorsque le Conseil y tient ses sessions en avril, juin et octobre), Strasbourg (notamment pour le Parlement européen, y compris lorsqu’il signe avec le Conseil) ou Francfort-sur-le-Main (pour la plupart des actes de la Banque centrale européenne).

Signatures (liste non exhaustive)

Dans les actes de droit dérivé:
Parlement européen Conseil européen Conseil

Par le Parlement européen

Le président/La présidente

[initiale(s) du prénom et nom de famille complet]

Par le Conseil européen

Le président

[initiale(s) du prénom et nom de famille complet]

Par le Conseil

Le président

[initiale(s) du prénom et nom de famille complet]


Commission
Règlements, directives, décisions sans destinataires Décisions avec destinataires

Par la Commission

Le président

(nom complet)


ou


Par la Commission,

au nom du président,

(nom complet)

Vice-président


ou

Par la Commission,

au nom du président,

(nom complet)

Membre de la Commission


ou


Par la Commission,

au nom du président,

(nom complet)

Directeur général

Direction générale de …

Par la Commission

(nom complet)

Vice-président


ou


Par la Commission

(nom complet)

Membre

de la Commission


Comité mixte de l’EEE Banque centrale européenne
Règlements, orientations Décisions, recommandations

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

(nom complet)

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

(nom complet)


ou


Pour le directoire de la BCE

Le président de la BCE

(nom complet)

Le président de la BCE

(nom complet)


Dans les accords internationaux:
Accords, protocoles, conventions

Pour l’Union européenne

(signature)

Pour les États membres

(signature)


Accords sous forme d’échange de lettres

Au nom du Conseil de l’Union européenne

Pour l’Union européenne

Dernière mise à jour: 3.4.2019
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