ISSN 1831-5380
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2. Composition d’un acte juridique

Cet organigramme présente les éléments de base d’un acte juridique. Selon la complexité du texte, des éléments tels que parties, titres, chapitres ou sections peuvent être utilisés dans le préambule, dans le dispositif et dans les annexes.

Composition d’un acte juridique
Dernière mise à jour: 28.2.2011
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