1.2.3. Contenu
L I — Actes législatifs
a) Règlements
Il s’agit des règlements adoptés soit conjointement par le Parlement européen et le Conseil (procédure législative ordinaire), soit individuellement par l’une des deux institutions, avec participation de l’autre (procédure législative spéciale):
règlement (UE) nº 265/2010 du Parlement européen et du Conseil
Numérotation
La numérotation de ces règlements se présente comme suit: le sigle/l’acronyme (placé entre parenthèses), suivi du numéro d’ordre et de l’année:
règlement (UE) nº 641/2010
La numérotation des règlements a évolué dans le temps. Les différentes étapes sont les suivantes:
règlement nº 17
règlement nº 1009/67/CEE
règlement (CEE) nº 1470/68
règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 300/76
règlement (CE) nº 3031/93
règlement (CE) nº 2729/1999
règlement (UE) nº 1178/2009
b) Directives
Il s’agit des directives adoptées soit conjointement par le Parlement européen et le Conseil (procédure législative ordinaire), soit individuellement par le Conseil, avec participation du Parlement européen (procédure législative spéciale):
directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil
directive 2010/24/UE du Conseil
Numérotation
La numérotation de ces directives se présente comme suit: l’année, suivie du numéro d’ordre et du sigle/de l’acronyme:
directive 2010/12/UE du Conseil
Ce numéro est attribué par le secrétariat général du Conseil à la suite de l’adoption, à la différence de tous les autres actes, qui reçoivent un numéro attribué par l’Office des publications au moment de la publication.
première directive 73/239/CEE du Conseil
c) Décisions
Il s’agit des décisions adoptées soit conjointement par le Parlement européen et le Conseil (procédure législative ordinaire), soit individuellement par le Conseil, avec participation du Parlement européen (procédure législative spéciale):
décision nº 284/2010/UE du Parlement européen et du Conseil
Numérotation
La numérotation de ces décisions se présente comme suit: le numéro d’ordre, suivi de l’année et du sigle/de l’acronyme:
décision nº 477/2010/UE du Parlement européen et du Conseil
Le numéro d’ordre précède l’année (alors que c’est l’inverse pour les décisions non législatives: «décision 2010/294/UE du Conseil»).
En outre, les décisions adoptées selon une procédure législative relèvent de la même liste de numéros que celle des règlements législatifs et non législatifs [décision nº 646/2010/UE du Parlement européen et du Conseil, règlement (Euratom) nº 647/2010 du Conseil…].
d) Budgets
Dans cette rubrique sont publiés, précédés d’un acte d’adoption définitive, le budget général de l’Union européenne et les budgets rectificatifs:
adoption définitive du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010
adoption définitive du budget rectificatif nº 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2010
Avant le 1er décembre 2009, le budget général de l’Union européenne était publié dans la section L II, sous le titre «Arrêt définitif du budget général de l’Union européenne». En outre, les états des recettes et des dépenses des agences, qui étaient publiés dans la série L, le sont désormais dans la série C.
Numérotation
Les actes d’adoption définitive du budget général et des budgets rectificatifs portent un numéro d’ordre dans le sommaire et en page de titre (par exemple «2010/117/UE, Euratom»).
Le budget général proprement dit ne porte aucun numéro, alors que les budgets rectificatifs comportent un numéro attribué par l’auteur («adoption définitive du budget rectificatif nº 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2010»).
L II — Actes non législatifs
a) Accords internationaux
Cette rubrique contient:
décision 2010/412/UE du Conseil du 13 juillet 2010 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme
accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme
décision 2010/616/UE du Conseil du 7 octobre 2010 relative à la conclusion de l’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon
protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d’Andorre
informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
Par «accords internationaux», on entend ici, entre autres, les accords conclus par l’Union européenne et/ou la Communauté européenne de l’énergie atomique, les conventions signées par les États membres, les accords, conventions et protocoles établis par les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, les accords internes entre les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, les accords sous forme d’échange de lettres, etc.
Numérotation
Les accords, tels qu’entendus ci-dessus, ne reçoivent pas de numéro.
b) Règlements
Il s’agit de certains règlements du Conseil (les règlements fondés directement sur les traités et les règlements d’exécution), des règlements de la Commission (les règlements fondés directement sur les traités, les règlements délégués et d’exécution) et des règlements de la Banque centrale européenne:
règlement (UE) nº 7/2010 du Conseil
règlement d’exécution (UE) nº 270/2010 du Conseil
règlement délégué (UE) nº 1062/2010 de la Commission
règlement (CE) nº 674/2010 de la Banque centrale européenne (BCE/2010/7)
Numérotation
La numérotation de ces règlements se présente comme suit: le sigle/l’acronyme (placé entre parenthèses), suivi du numéro d’ordre et de l’année.
c) Directives
Il s’agit de certaines directives du Conseil (les directives fondées directement sur les traités et les directives d’exécution) et des directives de la Commission (les directives fondées directement sur les traités, les directives déléguées et d’exécution):
directive 2010/18/UE du Conseil
Numérotation
La numérotation de ces directives se présente comme suit: l’année, suivie du numéro d’ordre et du sigle/de l’acronyme.
d) Décisions
Ces décisions sont les suivantes:
décision 2010/400/UE des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne
décision 2010/465/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil
décision 2010/349/UE prise d’un commun accord entre les représentants des gouvernements des États membres
décision 2010/86/UE, Euratom du Parlement européen
décision 2010/594/UE du Conseil européen
décision 2010/340/UE du Parlement européen et du Conseil
décision 2010/73/UE du Conseil
décision d’exécution 2010/99/UE du Conseil
décision 2010/199/PESC du Conseil
décision 2010/269/UE de la Commission
décision BCE/2010/17 de la Banque centrale européenne
Avant le 1er décembre 2009, on distinguait deux types de décisions (que certaines langues désignaient au moyen de termes différents). D’une part, les décisions courantes, qui comportaient un article mentionnant le (ou les) destinataire(s) à la fin du dispositif et un numéro de notification sous le titre. De l’autre, les décisions dites «sui generis», dont le dispositif était introduit par la formule «décide»/«décident» [et non «a (ont) arrêté la présente décision»]. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, cette distinction n’est plus valable.
Toutefois, il est fait usage, dans certains cas, de décisions sans destinataires présentées de la même façon que les anciennes décisions sui generis.
Numérotation (décisions, recommandations et orientations)
La numérotation de ces actes se présente comme suit: l’année, suivie du numéro d’ordre et du sigle/de l’acronyme (par exemple, «2010/361/UE», «2010/199/PESC»).
Quant aux textes de la BCE, qui reçoivent aussi un numéro attribué par l’institution («BCE/2010/5»), ils sont donc publiés avec une double numérotation (voir «Double numérotation» au point 1.2.2).
e) Recommandations
Il s’agit des recommandations du Conseil sur la base des articles 121, 126, 140 et 292 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des recommandations de la Commission (article 292) et des recommandations de la Banque centrale européenne (article 292):
recommandation 2010/190/UE du Conseil
recommandation 2010/379/UE de la Commission
Les autres recommandations sont publiées dans la série C.
Numérotation
Voir ci-dessus «Numérotation (décisions, recommandations et orientations)».
f) Orientations
Il s’agit des orientations de la Banque centrale européenne:
orientation BCE/2010/1 de la Banque centrale européenne
Numérotation
Voir ci-dessus «Numérotation (décisions, recommandations et orientations)».
g) Règlements intérieurs et de procédure
Il s’agit des règlements intérieurs et de procédure des institutions et des organes, les règlements intérieurs des organismes étant publiés dans la série C:
Comité des régions — Règlement intérieur
modification du règlement de procédure du Tribunal
modifications des instructions au greffier du Tribunal
Si le règlement intérieur est annexé à un acte, il est, de ce fait, publié dans la rubrique où l’acte est publié:
décision 2010/138/UE, Euratom de la Commission du 24 février 2010 modifiant son règlement intérieur
Numérotation
Les règlements intérieurs et de procédure ne comportent pas de numéro.
h) Actes adoptés par des instances créées par des accords internationaux
Dans cette rubrique sont publiées les décisions d’instances créées par des accords internationaux, ainsi que les règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU):
décision nº 2/2010 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 19 mars 2010 portant nomination du directeur du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA)
décision nº 1/2010 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 7 avril 2010 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien
règlement nº 28 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des avertisseurs sonores et des automobiles en ce qui concerne leur signalisation sonore
Numérotation
Ces actes, à l’exception des règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, portent une double numérotation (voir «Double numérotation» au point 1.2.2).
L III — Autres actes
Espace économique européen
Il s’agit des actes pris dans le cadre de l’Espace économique européen (EEE) et dans celui de l’Association européenne de libre-échange (AELE):
décision du Comité mixte de l’EEE nº 38/2010
décision de l’Autorité de surveillance AELE nº 02/10/COL
décision du comité permanent des États de l’AELE nº 1/2010/SC
Numérotation
Ces actes portent uniquement un numéro attribué par l’auteur.
Dans les actes émanant de l’Autorité de surveillance AELE, l’année mentionnée dans le numéro de l’acte ne comporte que deux chiffres: nº 302/08/COL («COL» renvoyant au collège de l’Autorité de surveillance).
L IV — Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom
Cette section est maintenue provisoirement afin de publier les actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, au titre des traités CE, UE et Euratom:
décision 2010/16/PESC/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme
Rectificatifs
Les rectificatifs viennent toujours en dernier lieu étant donné qu’ils peuvent n’être publiés que dans certaines langues et différer en longueur d’une version linguistique à l’autre (c’est d’ailleurs la seule section du Journal officiel qui n’est pas synoptique). Ils ne portent pas de numéro:
rectificatif au règlement (CE) nº 619/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 modifiant le règlement (CE) nº 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté
