1.2.3. Contenu
L I — Actes législatifs
a) Règlements
Il s’agit des règlements adoptés soit conjointement par le Parlement européen et le Conseil (procédure législative ordinaire), soit individuellement par l’une des deux institutions, avec participation de l’autre (procédure législative spéciale):
règlement (UE) 2015/475 du Parlement européen et du Conseil
règlement (UE) 2017/1939 du Conseil
b) Directives
Il s’agit des directives adoptées soit conjointement par le Parlement européen et le Conseil (procédure législative ordinaire), soit individuellement par le Conseil, avec participation du Parlement européen (procédure législative spéciale):
directive (UE) 2015/254 du Parlement européen et du Conseil
directive (UE) 2015/121 du Conseil
c) Décisions
Il s’agit des décisions adoptées soit conjointement par le Parlement européen et le Conseil (procédure législative ordinaire), soit individuellement par le Conseil, avec participation du Parlement européen (procédure législative spéciale):
décision (UE) 2015/601 du Parlement européen et du Conseil
décision (UE, Euratom) 2015/457 du Conseil
d) Budgets
Dans cette rubrique sont publiés, précédés d’un acte d’adoption définitive, le budget général de l’Union européenne et les budgets rectificatifs:
adoption définitive (UE, Euratom) 2015/339 du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015
adoption définitive (UE, Euratom) 2015/366 du budget rectificatif nº 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2014
Le numéro est attribué à l’adoption définitive, c’est-à-dire à l’acte qui précède le budget général ou rectificatif. Le budget général proprement dit ne porte aucun numéro, alors que les budgets rectificatifs comportent un numéro attribué par l’auteur («adoption définitive du budget rectificatif nº 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2014»).
L II — Actes non législatifs
a) Accords internationaux
Par «accords internationaux» (ci-après dénommés les «accords»), on entend ici, entre autres, les accords conclus par l’Union européenne et/ou la Communauté européenne de l’énergie atomique, les conventions signées par les États membres, les accords, conventions et protocoles établis par les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, les accords internes entre les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, les accords sous forme d’échange de lettres, etc.
Les accords, tels qu’entendus ci-dessus, ne reçoivent pas de numéro.
Cette rubrique contient:
décision (UE) 2015/209 du Conseil du 10 novembre 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020)
accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020)
décision (UE) 2015/105 du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan établissant les principes généraux de la participation de la République d’Azerbaïdjan aux programmes de l’Union
protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan établissant les principes généraux de la participation de la République d’Azerbaïdjan aux programmes de l’Union
décision (UE) 2015/1796 du Conseil du 1er octobre 2015 sur la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Conférération suisse aux activités d’ITER menées par Fusion for Energy
Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d’ITER menées par Fusion for Energy
b) Règlements
Il s’agit de certains règlements du Conseil (les règlements fondés directement sur les traités et les règlements d’exécution), des règlements de la Commission (les règlements fondés directement sur les traités, les règlements délégués et d’exécution) et des règlements de la Banque centrale européenne:
règlement (UE) 2015/106 du Conseil
règlement d’exécution (UE) 2015/81 du Conseil
règlement délégué (UE) 2015/281 de la Commission
règlement d’exécution (UE) 2015/52 de la Commission
règlement (UE) 2015/534 de la Banque centrale européenne … (BCE/2015/13)
c) Directives
Il s’agit de certaines directives du Conseil (les directives fondées directement sur les traités et les directives d’exécution) et des directives de la Commission (les directives fondées directement sur les traités, les directives déléguées et d’exécution):
directive (UE) 2015/652 du Conseil
directive (UE) 2015/565 de la Commission
directive déléguée (UE) 2015/573 de la Commission
directive d’exécution (UE) 2015/1168 de la Commission
d) Décisions
Ces décisions sont les suivantes:
décision (UE, Euratom) 2015/578 des représentants des gouvernements des États membres
décision (UE) 2015/1614 du Parlement européen
décision (UE) 2018/509 du Conseil européen
décision (UE) 2015/468 du Parlement européen et du Conseil
décision (UE) 2015/1025 du Conseil
décision d’exécution (UE) 2015/156 du Conseil
décision (PESC) 2015/76 du Conseil
décision (UE) 2015/119 de la Commission
décision déléguée (UE) 2015/1602 de la Commission
décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission
décision (UE) 2015/299 de la Banque centrale européenne … (BCE/2015/5)
Les décisions de la BCE, qui reçoivent aussi un numéro attribué par l’institution («BCE/2015/5»), sont publiées avec une double numérotation (voir «Double numérotation» au point 1.2.2).
Avant le 1er décembre 2009, on distinguait deux types de décisions (que certaines langues désignaient au moyen de termes différents). D’une part, les décisions courantes, qui comportaient un article mentionnant le (ou les) destinataire(s) à la fin du dispositif et un numéro de notification sous le titre. De l’autre, les décisions dites «sui generis», dont le dispositif était introduit par la formule «décide»/«décident» [et non «a (ont) arrêté la présente décision»]. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, cette distinction n’est plus valable.
Toutefois, il est fait usage, dans certains cas, de décisions sans destinataires présentées de la même façon que les anciennes décisions sui generis.
e) Recommandations
Il s’agit des recommandations du Conseil sur la base des articles 121, 126, 140 et 292 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des recommandations de la Commission (article 292) et des recommandations de la Banque centrale européenne (article 292):
recommandation (UE) 2015/1029 du Conseil
recommandation (UE) 2015/682 de la Commission
Quant aux recommandations de la BCE, qui reçoivent aussi un numéro attribué par l’institution, elles sont donc publiées avec une double numérotation (voir «Double numérotation» au point 1.2.2).
Les autres recommandations sont publiées dans la série C.
f) Orientations
Il s’agit des orientations de la Banque centrale européenne. Ces actes reçoivent aussi un numéro attribué par l’institution («BCE/2015/20»), ils sont donc publiés avec une double numérotation (voir «Double numérotation» au point 1.2.2):
orientation (UE) 2015/732 de la Banque centrale européenne … (BCE/2015/20)
g) Règlements intérieurs et de procédure
Il s’agit des règlements intérieurs et de procédure des institutions et des organes, les règlements intérieurs des organismes étant publiés dans la série C:
Comité des régions — Règlement intérieur
règlement intérieur de la Cour des comptes de l’Union européenne
modifications des instructions au greffier du Tribunal
Si le règlement intérieur est annexé à un acte, il est, de ce fait, publié dans la rubrique où l’acte est publié:
décision (UE) 2015/354 du Conseil du 2 mars 2015 adoptant le règlement intérieur du comité de la facilité d’investissement créé sous l’égide de la Banque européenne d’investissement (acte auquel le règlement intérieur est annexé)
Les règlements intérieurs et de procédure ne comportent pas de numéro.
h) Actes adoptés par des instances créées par des accords internationaux
Dans cette rubrique sont concernés les décisions d’instances créées par des accords internationaux, ainsi que les règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU). Ces actes portent une double numérotation (voir «Double numérotation» au point 1.2.2). Le numéro attribué par l’Office des publications n’inclut pas de domaine et est placé entre crochets après le titre:
décision n° 1/2015 du Comité des ambassadeurs ACP-UE […] [2015/1909]
décision nº 1/2015 du Comité mixte UE-Suisse […] [2015/542]
règlement nº 78 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) […] [2015/145]
décision n° 3/JP/2018 […] [2019/347]
i) Accords interinstitutionnels
Les accords interinstitutionnels réglementent certains aspects de la consultation et de la coopération entre les institutions de l’Union européenne et sont le produit d’un consensus entre elles; en d’autres termes, ils constituent une sorte de règlement intérieur commun.
Les institutions décident de la publication de ces accords à la série L ou à la série C en fonction de leur contenu, de leur portée et de leurs effets.
L III — Autres actes
Espace économique européen
Cette rubrique couvre:
décision du Comité mixte de l’EEE nº 159/2014 […] [2015/94]
décision de l’Autorité de surveillance AELE nº 226/17/COL […] [2018/564]
décision du comité permanent des États de l’AELE nº 2/2015/SC […] [2015/2024]
Ces actes, à l’exception du règlement de procédure de la Cour AELE, portent une double numérotation (voir «Double numérotation» au point 1.2.2).
Dans les actes émanant de l’Autorité de surveillance AELE, l’année mentionnée dans le numéro de l’acte ne comporte que deux chiffres: nº 226/17/COL («COL» renvoyant au collège de l’Autorité de surveillance).
L IV — Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom
Cette section est maintenue provisoirement pour la publication des actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, au titre des traités CE, UE et Euratom:
décision 2010/16/PESC/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme
Rectificatifs
Les rectificatifs viennent toujours en dernier lieu étant donné qu’ils peuvent n’être publiés que dans certaines langues et différer en longueur d’une version linguistique à l’autre (c’est d’ailleurs la seule section du Journal officiel qui n’est pas synoptique). Ils ne portent pas de numéro:
rectificatif à la décision (UE) 2015/1509 du Conseil du 4 septembre 2015 portant nomination d’un suppléant italien du Comité des régions
