Office des publications — Code de rédaction interinstitutionnel — 1.2. Série L

1.2.2. Numérotation des actes

Les numéros sont attribués par l’Office des publications (sauf pour les directives, dont les numéros sont attribués par le secrétariat général du Conseil depuis le 1^er janvier 1992).

Éléments de la numérotation

Le numéro d’un acte comporte trois parties:

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un numéro d’ordre,

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la référence à l’année de publication ou d’adoption dans le cas des directives,

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l’un des sigles ou acronymes suivants: «UE» pour l’Union européenne, «Euratom» pour la Communauté européenne de l’énergie atomique, «UE, Euratom» pour l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, «PESC» pour la politique étrangère et de sécurité commune:

décision nº 862/2010/UE

règlement (UE, Euratom) nº 1296/2009

décision 2010/1/UE

décision 2010/212/PESC

NB:

Les sigles ou acronymes ont changé au cours du temps, à mesure que de nouveaux traités, ainsi que des modifications aux traités, ont été adoptés:

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avant 1993: les sigles ou acronymes utilisés sont «CEE», «CECA», «Euratom»,

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à partir du 1^er novembre 1993 (date d’entrée en vigueur du traité de Maastricht): «CEE» devient «CE». Sont ajoutés les acronymes «JAI» (pour «justice et affaires intérieures»), «PESC» (pour la politique étrangère et de sécurité commune) et «CEM» (pour les conventions signées entre États membres),

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le 24 juillet 2002: le traité CECA expire et l’acronyme correspondant n’est dès lors plus utilisé,

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le 1^er décembre 2009: à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le sigle «UE» est introduit, alors que le sigle «CE» n’est plus utilisé. Parmi les acronymes qui avaient été créés à la suite de l’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne, «PESC» est conservé, alors que «JAI» et «CEM» disparaissent.

Principes généraux

Dans la numérotation des actes, deux principes généraux sont suivis:

lorsque le numéro d’ordre précède l’année, l’abréviation «nº» est utilisée:

règlement (UE) nº 16/2010 de la Commission

décision nº 284/2010/UE du Parlement européen et du Conseil

Inversement, lorsque l’année précède le numéro d’ordre, l’abréviation «nº» n’est pas utilisée:

décision 2010/300/UE de la Commission

la mention de l’année comporte quatre chiffres (deux avant le 1^er janvier 1999):

règlement (CE) nº 23/1999 de la Commission

décision 2010/294/UE du Conseil

règlement (CE) nº 2820/98 du Conseil

Double numérotation

Certains actes peuvent porter une double numérotation:

le numéro d’ordre (par exemple «2011/23/UE») attribué par l’Office des publications,

un numéro attribué par l’auteur (par exemple « nº 1/2010», «nº 110», «BCE/2010/34», «BiH/17/2011», etc.).

C’est le cas des actes de la Banque centrale européenne et des décisions de divers conseils et comités créés par des accords internationaux (comme le comité des ambassadeurs ACP-UE).

NB:

Actuellement, les règles suivantes s’appliquent lorsque des actes de la BCE sont cités:

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les règlements sont cités avec le numéro attribué par l’auteur à la fin et entre parenthèses:

vu le règlement (CE) nº 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (¹),

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les décisions, orientations et recommandations sont citées seulement avec le numéro attribué par l’auteur:

L’Eesti Pank a déjà libéré une partie de sa souscription au capital de la BCE, en vertu de l’article 1^er de la décision BCE/2010/28 du 13 décembre 2010 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n’appartenant pas à la zone euro (¹)

vu la recommandation BCE/2010/6 de la Banque centrale européenne du 1^er juillet 2010 au Conseil de l’Union européenne concernant les commissaires aux comptes extérieurs de la Národná banka Slovenska (¹),

Numérotation donnée par l’auteur

Les actes relatifs à l’Espace économique européen (EEE) et les règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) n’ont qu’un numéro attribué par l’auteur:

décision nº 58/2010 du Comité mixte de l’EEE

règlement nº 23 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU)

Actes ou textes non numérotés

Il peut arriver qu’un acte, ou un texte, ne porte pas de numéro, comme:

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les actes de droit primaire (traités, actes d’adhésion),

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les actes «internationaux» (par exemple, les accords, les conventions, les protocoles et les protocoles additionnels, joints à une décision),

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les informations relatives à la date d’entrée en vigueur d’un accord (seules informations publiées dans la série L),

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les règlements intérieurs et de procédure, ainsi que les instructions pratiques relatives aux recours directs et aux pourvois de la Cour de justice,

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les résolutions du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget,

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les rectificatifs.