Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 17 janvier 2013.

Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE – Aide accordée par la République de Lituanie en vue de l’acquisition de terres agricoles – Compétence du Conseil de l’Union européenne – Régime d’aides existant – Mesures utiles – Caractère indissociable de deux régimes d’aides – Changement de circonstances – Circonstances exceptionnelles – Crise économique – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de proportionnalité.#Affaire C‑111/10.
Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 17 janvier 2013