Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 8 octobre 2014$

Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 8 octobre 2014.#Moises Bermejo Garde contre Comité économique et social européen (CESE).#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Activités illégales préjudiciables aux intérêts de l’Union – Grave manquement aux obligations des fonctionnaires – Articles 12 bis et 22 bis du statut – Dénonciation par le requérant – Réaffectation à la suite de cette dénonciation – Absence de saisine de l’OLAF par le supérieur hiérarchique ayant reçu des informations – Actes faisant grief – Bonne foi – Droits de la défense – Compétence de l’auteur de l’acte.#Affaire T-530/12 P.