Publications Office of the EU
Communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour trois États de l'AELE, en vigueur à compter du 1 er janvier 2010 [Publiée conformément à l'article 10 de la décision de l'Autorité n ° 195/04/COL du 14 juillet 2004 ( JO L 139 du 25.5.2006, p. 37 , et dans le supplément EEE n ° 26/2006 du 25.5.2006 , p. 1)]
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